Conditions générales – Services de création de Dentsu Canada Inc.  

1.Application des conditions. Les présentes conditions (« conditions » ou « entente ») s’appliquent à tous les services de consultation stratégique, de publicité, d’élaboration de contenu créatif, de planification ou de production d’événement, et aux services connexes (y compris les services médias, tels qu’ils sont définis ci-après, si le client en fait l’acquisition) (collectivement les « services »), fournis par Dentsu Canada Inc. ou ses agences affiliées (« agence ») au client (le « client »), conformément à, ou en relation avec, le bon de commande, le devis, la facture ou tout autre document auxquels les présentes conditions sont jointes ou qui renvoient aux présentes conditions. 

2. Tarifs et facturation. Sauf accord écrit entre le client et l’agence, les taux horaires standards et les autres frais standards de l’agence pour tous les services s’appliquent. À moins que le client et l’agence ne conviennent par écrit d’un calendrier différent, l’agence facture chaque mois au client tous les honoraires, coûts et dépenses engagés dans le cadre de la prestation des services. Tous les montants facturés conformément au présent paragraphe sont dus et payables dans les trente (30) jours qui suivent la date de facture.  Tous les montants dus et exigibles par le client qui ne sont pas payés à la date d’échéance portent intérêt au taux de 1 % par mois (12 % par année). Le client est responsable de payer toutes les taxes applicables, y compris, sans s’y limiter, la TVH, la TPS et les taxes similaires, exigibles à la prestation des services.

3. Production, tiers et frais remboursables. Sauf accord écrit entre le client et l’agence, l’agence peut facturer à l’avance au client jusqu’à 100 % de toute composante des services fournis par des tiers (y compris, sans s’y limiter, les honoraires/coûts de production et les autres honoraires/coûts de services de tiers), lorsque lesdits tiers exigent une avance ou un acompte, le solde étant facturé au terme de la prestation complète desdits services de production ou de tiers. Toutes les factures sont payables conformément à la section 2 ci-dessus. Le client doit rembourser à l’agence tous les frais remboursables réels engagés par l’agence en relation avec la prestation des services, à condition que le client approuve lesdits frais à l’avance. 

4. Matériel créatif – Propriété et responsabilités. 

• Propriété des produits livrables. À l’exception des biens de l’agence ou des œuvres des tiers (définies ci-après) ou sauf accord écrit express visant le contraire entre l’agence et le client, tout le matériel publicitaire (y compris, sans s’y limiter, les esquisses et dessins préliminaires, les mises en page, les copies, les scénarios en images, les scripts, les maquettes finies, les impressions au laser, les photographies, les films, les animations, les séquences audio/vidéo, les bandes vidéo, les transcriptions, les traductions, les graphiques, les logos, les marques de commerce, les présentations commerciales, les slogans, les partitions musicales, les pistes, les exécutions et les thèmes musicaux ou refrains publicitaires) (collectivement les « produits livrables ») qui sont produits pour le client par l’agence ou par tout employé ou sous-traitant de l’agence, et tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (sous réserve des dispositions ci-après) y afférents, sont la propriété unique et exclusive du client, et sur paiement par le client de tous les frais et charges dus à l’agence au titre des services rendus, sont par les présentes cédés par l’agence au client.  
• Le client, par les présentes, accorde à l’agence une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser les produits livrables et le contenu du client (défini ci-dessous) uniquement si cette utilisation est nécessaire à la prestation des services conformément aux présentes conditions. Aux fins des présentes conditions, « œuvres de tiers » s’entend de tout matériel dont les droits sont détenus, ou ont été réservés, par un tiers, autre que l’agence (ou le client) ou ses employés ou ses sous-traitants. Il n’est pas interdit à l’agence de recommander au client l’utilisation d’idées, de concepts ou de créations qui peuvent inclure des œuvres de tiers. Dans ce cas, l’agence déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour informer le client que les idées, les concepts ou les créations proposés peuvent contenir des œuvres de tiers et, si le client en donne l’instruction par écrit, l’agence déploiera (aux frais du client) des efforts commerciaux raisonnables pour obtenir les licences appropriées pour utiliser lesdites œuvres de tiers. Le client doit utiliser les services et les produits livrables contenant, ou intégrant autrement, des œuvres de tiers en conformité seulement aux restrictions d’utilisation et aux conditions de licence précisées par l’agence ou le tiers concédant. 
• Biens de l’agence – Le client reconnaît que l’agence (ou ses entreprises affiliées) possède certains processus, inventions, savoir-faire, secrets commerciaux, améliorations et autres propriétés intellectuelles et actifs exclusifs, y compris des méthodes, des procédures et des techniques d’analyse, de l’expertise technique en informatique, des codes logiciels et d’autres instructions et formulaires Web, qui ont tous été élaborés de manière indépendante et qui continuent d’être élaborés par l’agence, et qui se rapportent aux activités et à l’exploitation de l’agence (collectivement les « biens de l’agence »).  Le client et l’agence conviennent que tous les biens de l’agence ou les améliorations apportées à ceux-ci qui sont utilisés, améliorés, modifiés ou élaborés par l’agence en vertu de ou pendant la durée de la présente entente sont la propriété unique et exclusive de l’agence, nonobstant le fait que lesdits biens de l’agence puissent être intégrés à tout produit livrable livré aux termes des présentes.  L’agence convient de concéder une licence non exclusive et libre de redevances au client pour tout bien de l’agence intégré à tout produit livrable livré au client et payé par celui-ci pour une utilisation associée auxdits produits livrables seulement.
• Contenu du client – Entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs dans le contenu du client et relatifs à ce contenu demeurent acquis au client. Le client déclare et garantit que tout contenu ou matériel ou toute information qu’il fournit aux fins d’une utilisation par l’agence dans tout produit livrable (« contenu du client ») n’est et ne sera pas diffamatoire, ne constituera pas une violation des droits (y compris, sans s’y limiter, marques de commerce, brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle) de tout tiers, et que ledit contenu du client sera, à tous égards, conforme à l’ensemble des lois applicables et des normes publicitaires, ainsi qu’à toutes les normes industrielles qui peuvent s’appliquer périodiquement au client ou à ses produits ou services.
• Autorisation de publicité – Le client est responsable de l’examen juridique et de la conformité juridique de tous les produits livrables et, s’il y a lieu, de l’obtention d’autorisations par des tiers (y compris, sans s’y limiter, les recherches de marques de commerce, les autorisations des normes de publicité et les approbations des médias et réglementaires) pour les produits livrables et toute autre publicité qui précède leur utilisation, leur publication ou leur diffusion. 
• Utilisation par l’agence, promotion – L’agence est autorisée (pendant et après la durée de l’entente) à utiliser les produits livrables pour promouvoir ses propres activités (par exemple, mais sans s’y limiter, sur ses sites Web d’entreprise et pour d’autres activités telles que la participation à des prix de l’industrie, les communications internes et la promotion à l’échelle internationale).

5. Indemnité. Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité l’agence, ses entreprises affiliées et leurs agents, employés et représentants respectifs (les « indemnitaires de l’agence ») relativement à l’ensemble des obligations, pertes, dommages, dépenses ou coûts (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) (collectivement les « pertes ») encourus par un indemnitaire de l’agence à la suite de toute réclamation, poursuite, action, procédure, amende ou pénalité intentées, imposées ou évaluées par un tiers (y compris, aux fins de la présente section, une autorité gouvernementale) (collectivement les « réclamations ») découlant de, ou en rapport avec : a) le contenu du client; b) la violation par le client de l’une ou l’autre de ses déclarations ou garanties ou obligations en vertu des présentes conditions c) la négligence grave ou la faute intentionnelle du client.

6. Confidentialité. Ni l’agence ni le client (chacun une « partie ») ne divulguera ou ne communiquera à une autre personne (sauf à leurs employés qui ont besoin de connaître l’information et qui sont liés par une obligation correspondante de non-divulgation ou non-communication) des renseignements confidentiels (définis ci-après) se rapportant à l’autre partie ou à ses activités.  Aux fins de la présente entente, « renseignements confidentiels » s’entend des renseignements concernant le client ou l’agence, selon le cas, ou concernant leurs activités respectives qui, au moment de leur réception par la partie destinataire, sont de l’information non publique, confidentielle ou exclusive, y compris, sans s’y limiter, les renseignements concernant la situation financière, les perspectives, la technologie, les clients, les fournisseurs, les prix (y compris, sans s’y limiter, les tarifs des médias des fournisseurs), les méthodes de travail, les produits ou les services d’une partie. Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels ne comprennent aucune information qui i) fait partie du domaine public ou en devient une partie sans acte illicite ou omission de la part du destinataire; ii) est en la possession du destinataire, sans obligation de confidentialité à leur égard, au moment de sa divulgation au destinataire; iii) est communiquée au destinataire par un tiers qui, à la connaissance du destinataire, n’a aucune obligation de confidentialité à son égard; iv) est élaborée de manière indépendante par le destinataire sans référence aux renseignements confidentiels de l’autre partie. Chaque partie reconnaît que l’autre partie serait irrémédiablement lésée si elle violait l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent article et chaque partie reconnaît et convient, en outre, que l’autre partie est en droit de demander une injonction pour empêcher qu’elle viole ses obligations en vertu de la présente section.

7. Résiliation/expiration des services. Les services entre le client et l’agence peuvent être résiliés par le client ou par l’agence : i) à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours communiqué à l’autre partie; ii) immédiatement en cas de (A) violation importante par l’autre partie, à laquelle il n’est pas remédié, malgré un préavis écrit à la partie fautive et l’offre d’un délai de trente (30) jours pour ce faire; (B) si ladite autre partie effectue une cession au profit de créanciers, autorise la nomination d’un administrateur ou d’un séquestre pour la totalité ou une partie importante de ses actifs, admet par écrit son incapacité à s’acquitter de ses obligations à l’échéance ou engage une procédure volontaire de faillite ou d’insolvabilité; ou (C) si ladite autre partie se dissout ou cesse de fonctionner à titre d’entreprise ou d’exercer ses activités dans le cours normal des affaires.

8. Services d’achat de médias. Si l’agence fournit au client des services reliés à la planification, au placement ou à l’achat médias (les « services de médias »), elle doit le faire pour son propre compte et non en tant qu’agent du client pour ce qui est des négociations avec les propriétaires de médias; des conditions supplémentaires s’appliquent, accessibles à https://www.dentsu.com/ca/en/Service-De-Medias-Terme-Et-Conditions-Standard. Si le client choisit d’utiliser les services de trading desk/programmatiques d’AMNET Media Canada, Inc., ces services seront traités comme des services fournis par un tiers indépendant de l’agence et seront assujettis à des conditions distinctes accessibles à https://www.dentsu.com/ca/en/Amnet-Terme-Et-Conditions-Standard. Pour éviter toute ambiguïté, lesdits services ne font pas partie des services ou de la présente entente. 

9. Assurance.  L’agence peut souscrire et maintenir (à ses frais exclusifs) une couverture d’assurance-crédit sur les frais et les dépenses en médias du client. Lorsque, pour une raison quelconque, la solvabilité du client est jugée insuffisante par l’agence et/ou que ladite couverture d’assurance est refusée, retirée ou inadéquate pour couvrir les dettes du client, le client s’engage à prendre des dispositions pour que des garanties financières appropriées soient accordées à l’agence.  Si le client n’est pas en mesure de souscrire d’autres garanties financières pour respecter ses engagements, l’agence facturera au client le montant à payer avant de s’engager auprès du fournisseur de médias ou de fournir les services, et exécutera lesdits engagements après réception seulement des fonds compensés en paiement desdites factures.  Si le client refuse ou n’est pas en mesure de payer d’avance ou de souscrire des garanties financières appropriées (à la satisfaction raisonnable de l’agence), l’agence est autorisée à i) annuler les réservations des médias existantes concernées par ledit manquement; ii) suspendre automatiquement l’ensemble de ses obligations relatives à la prestation des services, y compris la réservation de médias et l’engagement d’autres dépenses en vertu de la présente entente relativement aux médias concernés. Si le client annule ou souhaite modifier une dépense média préalablement autorisée, l’agence s’efforcera de répondre aux instructions du client au coût le plus bas possible; toutefois, le client sera responsable de toute charge ou pénalité imposée par le fournisseur de médias en lien avec ladite annulation ou modification.  

10. Paiement des engagements autorisés. À la résiliation ou à l’expiration de tout accord ou arrangement relatifs aux services entre le client et l’agence, le client assume la responsabilité de tous les contrats et engagements conclus par l’agence au nom ou au profit du client et indemnise l’agence relativement à ces contrats et engagements, et doit payer pour tous les services réellement rendus avant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration. À la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration, le client doit payer à l’agence un montant égal à la portion restante impayée de tout engagement auprès d’un tiers pris par l’agence et approuvé par le client qui ne peut être résilié avant ou à la date de ladite résiliation ou expiration. Pour éviter toute ambiguïté, aucune résiliation ou expiration de tout accord ou arrangement conclu entre le client et l’agence ne libère le client de l’obligation de payer à l’agence tous les services rendus ou les frais remboursables approuvés engagés avant la date d’effet de la résiliation.

11. Protection de la vie privée. Dans la mesure où le client fournit à l’agence des « renseignements personnels » ou des « renseignements sensibles » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ou demande à l’agence d’entreprendre des activités couvertes par la Loi canadienne anti-pourriel communément appelée « LCAP » (collectivement les « lois relatives à la protection de la vie privée »), chaque partie convient de se conformer aux lois relatives à la protection de la vie privée en lien avec la présente entente. Le client s’engage à ne pas fournir à l’agence du contenu client assujetti aux lois relatives à la protection de la vie privée d’une autre juridiction ou pour lequel le client ne détient pas un consentement qui s’applique aux activités concernées.

12. Cession et sous-traitance. Le client reconnaît et convient que l’agence peut sous-traiter, céder ou autrement déléguer ses obligations de fournir les services en vertu de la présente entente à une ou plusieurs de ses entreprises affiliées directes ou indirectes, sans prévenir au préalable le client ou obtenir une approbation écrite explicite de celui-ci, lesdites entreprises affiliées étant réputées avoir été approuvées par le client pour fournir lesdits services. L’agence demeurera principalement responsable de toute violation de la présente entente par ses entreprises affiliées directes ou indirectes. En outre, l’agence peut sous-traiter une partie ou la totalité de ses obligations en vertu de la présente entente, sous réserve de demeurer en tout temps responsable de l’exécution de la présente entente. Le client ne peut pas céder ou sous-traiter la présente entente à une partie autre qu’une entreprise affiliée du client sans le consentement écrit de l’agence, lequel consentement ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. 

13. Cannabis. Les services fournis aux clients dans l’industrie du cannabis sont assujettis aux conditions supplémentaires accessibles à  https://www.dentsu.com/ca/en/Cannabis-Terme-Et-Conditions-Standard. 

14. Limitation de responsabilité. Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente entente, il est entendu et convenu que la responsabilité totale maximale de l’agence découlant de ou en relation avec les services ou les présentes conditions est limitée aux dommages directs, et que cette responsabilité ne dépasse pas, dans l’ensemble, la valeur des frais payés par le client relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions dans les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement qui a engagé la responsabilité. EN AUCUN CAS, L’AGENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, OU DE LA PERTE DE PROFIT, DE LA PERTE DE CONTRATS, DE LA PERTE DE RÉPUTATION OU DE DOMMAGES À CELLE-CI, OU DE LA PERTE ET DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN ACCORD OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DE PRODUITS, À LA SUITE D’UN DÉLIT OU AUTREMENT, MÊME SI L’AGENCE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES ET SI LES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES. L’AGENCE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES, AUX PRODUITS LIVRABLES ET À SES BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

15. Divers. Lutte contre la corruption. Chaque partie garantit et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») du Canada. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de la présente entente (sauf les obligations de paiement) causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (« cas de force majeure »). La partie touchée doit déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer l’effet de l’événement de force majeure. Lois applicables et titres. Les présentes conditions doivent être interprétées et régies suivant les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.  L’exclusivité de compétence et de lieu pour le règlement de tout différend entre les parties appartient aux tribunaux de la province de l’Ontario. L’utilisation de titres dans les présentes conditions vise uniquement à faciliter la consultation et n’a pas pour but d’influer sur l’interprétation desdites conditions. Survie. Les sections 1, 2, 4, 5, 6, 10 et 13 à 15 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions, de même que toute autre disposition qui, de par la nature des droits ou obligations qui y sont énoncés, devrait raisonnablement être destinée à survivre. Les présentes conditions régissent. Les présentes conditions régissent la prestation des services par l’agence et remplacent toute condition conflictuelle ou incohérente dans tout document ou instrument présentés par le client concernant tout service devant être fourni par l’agence, et les présentes conditions régissent et contrôlent, dans toute leur étendue, lesdits conflits ou incohérences. Aucune entente verbale ou modification manuscrite ou aucun autre arrangement ne peut en aucune façon modifier les présentes conditions, à moins d’un accord écrit et signé par l’agence. Exemplaires La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires et, par les parties, sur des exemplaires distincts, dont chacun une fois signé constitue un original; mais tous les exemplaires, une fois réunis, constituent un seul et même document. Avis. Tous les avis émis en vertu des présentes conditions sont envoyés à l’adresse des parties précisées dans le document de commande, auxquels les présentes conditions sont incorporées par renvoi. Tous les avis peuvent être envoyés par le service postal national ou par courrier électronique et sont réputés avoir été reçus deux (2) jours après l’expédition s’ils sont envoyés par la poste ou un (1) jour après l’expédition s’ils sont envoyés par courrier électronique.  En cas d’envoi par courrier électronique à l’agence, prière d’envoyer à l’attention du président avec une copie au conseiller juridique legalnotice@dentsu.com. Pas de renonciation à la clause sur l’inexécution. Toute présumée renonciation par l’agence en cas de manquement, de violation ou de non-respect des présentes conditions est exécutoire seulement si elle est effectuée par écrit et signée par l’agence. Aucune renonciation ne peut être déduite ou impliquée par une absence ou un retard d’action de la part de l’agence à l’égard de tout manquement, toute violation ou tout non-respect, ou par une quelconque action réalisée ou omise d’être réalisée par l’agence. La renonciation par l’agence en cas de manquement, de violation ou de non-respect des présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de l’agence en vertu des présentes conditions à l’égard de tout manquement, toute violation ou tout non-respect continus ou ultérieurs (de même nature ou de nature différente). Divisibilité. Toute disposition des présentes conditions qui est interdite ou inexigible dans une juridiction ou appliquée à une personne ou circonstance, est, relativement à ladite juridiction ou application, non exécutoire dans la mesure de l’interdiction ou de l’inexigibilité et est dissociée de l’ensemble des présentes conditions, sans que cela ne touche les autres dispositions des présentes conditions ou la validité ou le caractère exécutoire de ladite disposition dans une autre juridiction ou appliquée à toute autre personne ou circonstance.

16. COVID-19. Le client et l’agence reconnaissent qu’une pandémie de COVID-19 sévit actuellement, qui pourrait avoir un effet négatif sur la capacité de l’agence et/ou de toute société de production ou autre tiers participant à la création ou à la production des produits livrables en vertu des présentes (« société de production ») à s’acquitter de leurs obligations, dans des circonstances indépendantes de leur volonté. Le client reconnaît et convient expressément que les polices d’assurance souscrites par l’agence et la société de production ne couvrent pas les coûts ou les responsabilités reliés à la COVID-19, et par conséquent que le client devra assumer la responsabilité desdits coûts.  En application de ce qui précède et sans y être limité, advenant le cas où, en conséquence directe de la pandémie de COVID-19, il devienne nécessaire de relocaliser, de retarder, de reporter ou d’annuler la production, ou d’apporter des changements importants à la nature de la production (y compris, mais sans s’y limiter, en raison de conseils, de directives ou de restrictions du gouvernement ou d’un organisme de santé compétent; ou d’une interruption des voyages; ou d’une personne clé dans la production qui présente des symptômes de la COVID-19 et doit donc s’isoler ou se trouve dans l’impossibilité d’accomplir ses tâches) : a) l’agence ne commet pas une violation de la présente entente et n’est pas responsable des retards, des coûts ou des dommages associés audit événement; b) en cas d’ajournement, de retard, de relocalisation ou de changement important à la production, l’agence est en droit d’être indemnisée par le client et le client doit payer à l’agence, conformément à la section 10 ci-dessus, les frais inévitables encourus par l’agence et la société de production qui sont directement imputables auxdits ajournement, relocalisation ou changement important, ainsi que tous les autres frais (y compris les autres frais de tiers) encourus par l’agence, notamment, à titre d’exemple uniquement, les cachets des artistes (en plus des honoraires ou frais payables en vertu des dispositions ci-dessus; c) en cas d’annulation de la production, l’agence est en droit d’être indemnisée par le client et le client doit payer à l’agence, conformément à la section 10 ci-dessus i) un montant relié au travail effectué par la société de production jusqu’à la date de l’avis d’annulation, ainsi que tous les frais inévitables réellement et déjà encourus par la société de production (y compris un montant relié aux honoraires du réalisateur et du producteur) ; et ii) tous les autres coûts (y compris les autres coûts de tiers) encourus par l’Agence, notamment, à titre d’exemple uniquement, les cachets des artistes (en plus de tous les honoraires ou frais payables en vertu des dispositions ci-dessus).