Conditions générales – Services de médias de Dentsu Canada Inc.

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à la fourniture par l’agence au client de certains services de planification stratégique et d’achat de médias, tels que décrits dans la proposition ci-jointe, la liste des conditions commerciales connexes (« liste de conditions commerciales ») et chaque énoncé des travaux ou AAM (selon la ci-dessous, le cas échéant). En cas de conflit ou d’incohérence, les documents auront préséance dans l’ordre suivant : (i) les CG; (ii) un énoncé des travaux; et (iii) la liste des conditions commerciales (sous réserve de toute déclaration écrite expresse dans un document ou une partie de celui-ci indiquant que ce document ou une partie de celui-ci a préséance sur les CG).

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Les termes qui ne sont pas définis dans les présentes CG ont la signification indiquée dans la liste des conditions commerciales et dans l’AAM ou l’énoncé des travaux applicables. En outre, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Société affiliée de l’agence » désigne l’une ou l’autre des sociétés suivantes : a) les sociétés appartenant directement ou indirectement à l’agence ou contrôlées directement ou indirectement par celle-ci par le biais de la nomination de la direction ou autrement; b) les sociétés appartenant directement ou indirectement à des sociétés qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement l’agence ou contrôlées par celles-ci directement ou indirectement; et c) les sociétés ayant conclu une entente d’affiliation avec l’agence ou avec les sociétés susmentionnées. « Contrôle » désigne le pouvoir d’une entité de garantir que les affaires d’une autre entité sont conduites conformément à ses souhaits et « contrôlé » est interprété en conséquence; 

« Matériel de l’agence » désigne le matériel appartenant à l’agence ou à ses sociétés affiliées avant la date de la présente entente ou élaboré, créé ou acquis par l’agence ou ses sociétés affiliées ou pour le compte de l’agence ou celui de ses sociétés affiliées en dehors de la prestation des services, et le matériel qui n’est pas spécifique aux services, et les dérivés de tel matériel;

« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche, ou un jour férié dans le principal lieu d’affaires de l’agence;

« Charges » désigne les charges et tous les autres coûts, commissions et dépenses payables par le client en lien avec les services, y compris, sans s’y limiter, les coûts médias de tiers, les coûts du matériel de tiers ou les autres dépenses de tiers.

« Matériel du client » désigne le matériel fourni par le client à l’agence en lien avec la présente entente (y compris, sans s’y limiter, le nom, le logo et les marques de commerce du client, les mots-clés, les liens vers les sites Web ou les adresses URL, et le matériel de tiers fourni par le client ou ses autres fournisseurs à l’agence en lien avec la présente entente);

« Produits livrables » désigne les produits livrables devant être fournis dans le cadre des services, tels qu’ils sont décrits plus particulièrement dans chaque énoncé des travaux (le cas échéant), mais à l’exclusion : i) du matériel de tiers; ii) des outils ou plateformes utilisés par l’agence pour fournir les services ou les produits livrables;

« Frais » désigne les frais facturés et payables par le client, tels qu’ils sont décrits dans chaque énoncé des travaux;

« Force majeure » a le sens qui lui est donné à la clause 17.3;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits sur les inventions, les droits d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce et les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur les présentations de produit, les fonds de commerce et le droit d’intenter des poursuites pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement (et les droits de demande d’enregistrement) et le droit de se voir accorder le renouvellement ou l’extension et de revendiquer la priorité de ces droits et de tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront, aujourd’hui ou à l’avenir, dans toute partie du monde;

« Médias » désigne les médias tels que décrits dans la liste des conditions commerciales.

« Services » désigne les services devant être fournis sur les médias par l’agence au client en vertu de la présente entente, tels qu’ils sont décrits en termes généraux dans la liste des conditions commerciales et, le cas échéant, plus précisément dans chaque énoncé des travaux, ou tout autre service convenu par les parties dans un énoncé des travaux; 

« Énoncé des travaux » ou « EDT » désigne le premier EDT convenu figurant à l’Annexe 1 ainsi que tout document additionnel signé par les deux parties, essentiellement sous la forme indiquée à l’Annexe 1. La présente entente peut comporter un ou plusieurs EDT.

« Matériel de tiers » désigne le matériel appartenant à un tiers (sauf, pour éviter toute ambiguïté, le matériel de l’agence et le matériel du client).

3. RÔLE DE L’AGENCE

3.1 Par les présentes, le client nomme l’agence pour fournir les services au client et l’agence accepte de fournir les services au client sur le territoire relativement aux médias précisés dans les conditions commerciales. 

3.2 L’agence fournira les services : a) avec professionnalisme et compétence; et b) conformément aux conditions de la présente entente.

3.3 Si le client choisit d’utiliser les services de trading desk/programmatiques d’AMNET Media Canada, Inc., ces services seront traités comme des services fournis par un tiers indépendant de l’agence et seront assujettis à des conditions distinctes accessibles à https://www.dentsu.com/ca/en/Amnet-Terme-Et-Conditions-Standard. Pour éviter toute ambiguïté, lesdits services ne font pas partie des services ou de la présente entente.

3.4 Cannabis. Les services fournis aux clients dans l’industrie du cannabis sont assujettis aux conditions supplémentaires accessibles à https://www.dentsu.com/ca/en/Cannabis-Standard-Terms-And-Conditions

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.1 Le client collabore avec l’agence dans tous les aspects liés aux services, y compris, sans s’y limiter, en donnant des séances d’information claires à l’agence et en approuvant tous les produits livrables.

4.2 Le client est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder aux services et aux produits livrables, les recevoir et les utiliser.

4.3 Si l’exécution par l’agence de ses obligations en vertu de la présente entente est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du client, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses consultants ou de ses employés, une telle défaillance ou un tel retard dans l’exécution de la part de l’agence ne constituera pas une violation de la présente entente et l’agence ne sera pas tenue responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le client qui découlent directement ou indirectement d’une telle défaillance ou d’un tel retard.

5. PRESTATION DES SERVICES

5.1 La portée générale des services que l’agence doit fournir au client est décrite dans la liste des conditions commerciales et l’Annexe 1. Les services spécifiques relatifs à des campagnes ou à des mobilisations particulières seront indiqués dans l’énoncé des travaux ou l’AAM, le cas échéant.

5.2 Avant de mettre en œuvre une idée, un plan, un programme ou une campagne publicitaire, l’agence doit obtenir l’approbation du client. Pour tout plan, programme ou campagne média, l’agence documente l’approbation du client à l’aide d’un formulaire d’autorisation d’achat de médias ou d’un document semblable (une « AAM »); lorsque des services de création sont fournis aux termes des présentes, l’agence obtient l’approbation du client relativement aux copies, mises en page, maquettes, épreuves, scripts radio, scénarios en images pour la télé, internégatifs et copies zéro et autre matériel que l’agence propose d’utiliser, ainsi qu’aux calendriers indiquant les heures auxquelles il est proposé que ce contenu (y compris tout matériel du client) soit présenté et les médias par le biais desquels il soit présenté (les « éléments sujets à approbation »).

5.3 À la réception des éléments sujets à approbation, le client doit, dès que possible (en tenant compte des échéances de campagne convenues avec l’agence), informer l’agence de son approbation ou de son rejet des éléments sujets à approbation. S’il rejette les éléments sujets à approbation, le client doit coopérer avec l’agence et fournir une explication complète de la raison du rejet. Si le client ne confirme pas s’il approuve ou rejette les éléments sujets à approbation dans un délai de 5 jours ouvrables ou s’il commence à utiliser des éléments sujets à approbation, ces éléments seront réputés approuvés par le client immédiatement. L’agence doit rapidement soumettre de nouveau les éléments sujets à approbation rejetés, qui seront ensuite assujettis au processus d’approbation décrit dans la présente clause. Tout retard dans les approbations peut entraîner des frais additionnels de tiers dont le client sera responsable.  L’agence sera en droit de commander, de sous-traiter, de mettre en œuvre ou d’organiser autrement l’idée, le plan, le programme ou la campagne publicitaire dès la réception de l’AAM ou des éléments sujets à approbation, selon le cas.

5.4 Le client peut demander à l’agence d’annuler ou de modifier tout plan média, calendrier ou travail en cours faisant partie des services. L’agence fera des efforts raisonnables pour se conformer à une telle demande, pourvu qu’elle soit en mesure de le faire sans manquer à ses obligations contractuelles envers des tiers (y compris, sans s’y limiter, toute obligation contractuelle envers les propriétaires de médias). 

5.5 Dans l’éventualité d’une telle annulation ou modification, le client doit payer promptement à l’agence : a) les charges de l’agence pour couvrir les services annulés ou modifiés (calculées au prorata pour la période allant jusqu’à la date d’effet de l’annulation ou de la modification); b) les frais, dépenses ou coûts supplémentaires payés ou à payer par l’agence en lien avec l’annulation ou la modification (y compris, sans s’y limiter, les rajustements rétrospectifs de tarifs, les frais d’annulation ou les rabais plus bas offerts par les propriétaires de médias ou d’autres tiers); et c) les frais d’annulation précisés dans un EDT.

5.6 Lorsqu’un propriétaire de médias impute des frais de copie tardive à l’agence et que ces frais ne résultent pas d’un acte ou d’une omission négligente ou volontaire de l’agence, le client doit immédiatement rembourser à l’agence, sur présentation d’une facture, le montant de ces frais.

5.7 S’il y a lieu, il est également entendu et convenu expressément entre les deux parties que, dans la planification de la campagne d’achat de médias pour le client, alors que l’agence s’engage à faire preuve d’une diligence raisonnable dans la préparation des estimations et objectifs chiffrés relatifs aux cotes d’écoute de la télévision et au coût du temps d’antenne en ce qui concerne : i) le nombre, la proportion et le type de personne susceptible d’être exposée à la campagne; ii) le nombre de fois où chaque personne est susceptible d’être exposée; et iii) le coût de ces expositions, ce sont des questions qui échappent en fin de compte au contrôle de l’agence et, par conséquent, aucune garantie n’est donnée par l’agence quant à l’exactitude de ces estimations ou objectifs ou quant au chiffre réel et l’agence n’est aucunement responsable à l’égard des pertes subies par le client ou un tiers en raison de la confiance du client dans ces estimations ou objectifs.

5.8 S’il est convenu dans le cadre des services que des noms de domaine doivent être créés, l’agence n’effectuera l’enregistrement que si cela est convenu par écrit avec le client et à ses frais exclusifs (y compris les frais de tiers). Tous les autres enregistrements et renouvellements seront la seule responsabilité du client.

6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

6.1 En contrepartie de la prestation des services, le client paiera à l’agence les charges conformément à chaque énoncé des travaux.

6.2 Les montants indiqués ne comprennent pas la taxe applicable, que le client devra payer en plus des montants pertinents au taux en vigueur.

6.3 Les frais seront facturés par l’agence et payés par le client conformément à l’énoncé des travaux applicable, en totalité, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue, par virement bancaire dans le compte bancaire désigné par l’agence dans la devise indiquée sur la facture. 

6.4 Sauf indication contraire dans un énoncé des travaux, l’agence aura le droit d’émettre ses factures de façon ponctuelle et les factures seront payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Toutes les sommes payées en retard sont assujetties, sans préjudice des autres droits et recours de l’agence, à un taux d’intérêt de 2 % par année supérieur au taux d’intérêt de base du principal prêteur de l’agence à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.

6.5 Pour certains aspects des services fournis par des tiers, ces tiers peuvent exiger une avance ou un acompte. Dans de telles circonstances, l’agence en informera le client et une facture couvrant l’avance ou l’acompte sera préparée et envoyée par l’agence au client pour règlement immédiat. 

6.6 Tous les frais remboursables engagés par l’agence dans le cadre de la prestation des services doivent être imputés au client au coût net, sous réserve de l’approbation préalable par le client des montants applicables, y compris, sans s’y limiter : a) les travaux de recherche; b) les frais de déplacement; c) les appels téléphoniques interurbains; d) les frais d’expédition et de transporteur; e) dans la mesure où des services de création ou de production sont fournis aux termes des présentes : i) les coûts de production liés à la préparation des emballages, des étiquettes et des cartons, du matériel d’exposition et d’affichage, des livrets, des lettres de vente, de la publicité des produits et d’autres services ou matériel promotionnel préparés ou suggérés par l’agence; ii) tous les coûts engagés pour le travail de production nécessaire à la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, la production de films, les maquettes, les gravures, le matériel électronique, les photographies, les cachets des artistes, les enregistrements (y compris à des fins d’essai), les services des artistes de spectacle, l’écriture de scénarios média, la composition, la typographie et les travaux d’impression; et (iii) lorsque les parties en conviennent dans un énoncé des travaux, les frais engagés pour obtenir des conseils juridiques ou autres et pour effectuer des recherches, des enquêtes, des enregistrements, des renouvellements et obtenir des autorisations concernant des marques de commerce, des noms de domaine ou autres.

6.7 Lorsqu’un fournisseur impose des frais supplémentaires à l’agence en raison d’un paiement en retard et que ces frais résultent d’un paiement en retard du client, le client doit (sans préjudice des autres droits et recours de l’agence) immédiatement sur présentation d’une facture rembourser à l’agence le montant de ces frais supplémentaires ainsi que les intérêts courus exigés par le fournisseur relativement au montant en souffrance.

6.8 Le coût pour l’agence du matériel ou des services achetés à l’étranger en lien avec les services peut être supérieur ou inférieur au coût prévu à la date à laquelle l’agence a commandé le matériel ou les services pertinents en raison des fluctuations du taux de change. Si c’est le cas, l’agence facture le client au taux de change en vigueur à la date à laquelle l’agence paie le matériel ou les services pertinents et, sur demande, l’agence fournit promptement au client la documentation que le client peut raisonnablement exiger afin de vérifier ce taux de change.

6.9 L’agence peut souscrire et maintenir (à ses frais exclusifs) une couverture d’assurance-crédit sur les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les dépenses en médias) engagées pour le compte du client.  Lorsque, pour une raison quelconque, ladite couverture d’assurance est refusée, retirée, révisée ou inadéquate pour couvrir la responsabilité de l’agence, le client s’engage à prendre des dispositions pour que des garanties financières appropriées soient accordées à l’agence.  Si ces garanties ne sont pas disponibles ou si l’agence est d’avis qu’elles ne sont pas suffisantes pour que le client soit en mesure de respecter ses engagements, l’agence facturera au client le montant à payer avant de s’engager, et exécutera lesdits engagements seulement après réception des fonds compensés en paiement desdites factures.  Si le client refuse ou n’est pas en mesure de payer d’avance ou de souscrire des garanties financières appropriées (à la satisfaction raisonnable de l’agence), l’agence est autorisée à i) annuler les engagements existants, sans être responsable des pertes ou des coûts supplémentaires engagés par le client en raison d’une telle annulation, ii) suspendre automatiquement l’ensemble de ses obligations relatives à l’engagement d’autres dépenses en vertu de la présente entente ou (iii) de résilier la présente entente en donnant un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrables, à l’exception des droits de propriété intellectuelle sur le matériel de l’agence et les documents de tiers, appartiennent uniquement au client. Sous réserve du paiement par le client des produits livrables, l’agence cède par les présentes lesdits droits au client. 

7.2 Entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel du client demeurent la propriété du client. Le client, par les présentes, accorde à l’agence une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser le matériel du client uniquement si cette utilisation est nécessaire à la prestation des services conformément à la présente entente. Le client est seul responsable de tous les consentements et licences nécessaires à l’utilisation du matériel du client conformément à la présente entente et de leur conformité aux lois applicables.

7.3 Entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel de l’agence demeurent la propriété de l’agence. Dans la mesure où l’un ou l’autre des produits livrables incorpore du matériel de l’agence, l’agence accorde au client une licence non exclusive perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non transférable (sauf dans la mesure permise par la présente entente) d’utiliser ledit matériel de l’agence pour faciliter ou permettre l’utilisation par le client des produits livrables concernés conformément à la présente entente. 

7.4 L’agence doit, aux frais du client, déployer des efforts raisonnables pour que le client obtienne tous les droits d’utilisation du matériel de tiers comme convenu par les parties au moment où ledit matériel est commandé. Sauf dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle concernés sur le matériel de tiers sont cédés au client, ces droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du tiers concerné. Le client est responsable de l’obtention de toutes les autres autorisations.

7.5 L’agence doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir les renonciations aux droits moraux sur les produits livrables.

7.6 Le client doit seulement utiliser les services et les produits livrables en conformité aux restrictions d’utilisation et aux conditions de licence précisées par l’agence ou le tiers concédant. Sauf dans les cas expressément autorisés par la présente entente ou autrement convenu par écrit, le client ne doit pas copier, reproduire, désosser, décompiler ou désassembler le matériel de l’agence ou de tiers ou réaliser des travaux dérivés de ce matériel, ni modifier ou retirer tout avis de propriété ou toute légende concernant les droits de propriété qui se trouve sur ou dans le matériel de l’agence ou de tiers. 

7.7 L’agence est autorisée (pendant et après la durée de l’entente) à utiliser les produits livrables pour promouvoir ses propres activités (par exemple, mais sans s’y limiter, sur ses sites Web d’entreprise et lors de sa participation à des prix de l’industrie).

8. GARANTIES

8.1 Sauf disposition expresse de la présente entente, toutes les conditions, garanties ou autres modalités pesant sur l’agence qui pourraient avoir un effet entre les parties ou être implicites ou incorporées à la présente entente ou à tout contrat accessoire, que ce soit en vertu d’une loi, de la common law ou autrement, sont par les présentes exclues par l’agence, y compris les conditions, garanties ou autres modalités implicites quant à la qualité satisfaisante ou à l’adéquation à l’usage. Pour éviter toute ambiguïté, cette clause n’exclut pas les garanties obligatoires auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.

8.2 L’agence ne sera pas responsable des retards ou des erreurs dans l’un ou l’autre des produits livrables tels qu’ils ont été publiés si lesdits produits livrables ont été approuvés par le client, sauf si ces retards ou erreurs sont causés par la violation de la présente entente par l’agence.

8.3 L’agence garantit qu’au meilleur de sa connaissance, l’utilisation du matériel de l’agence conformément à la présente entente ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute autre personne.

8.4 Sauf dans les cas expressément convenus dans la présente entente ou par écrit, l’agence n’offre aucune garantie et n’est pas responsable relativement au contenu de tiers (y compris, sans s’y limiter, au contenu ou au matériel généré par l’utilisateur) publié sur ou dans les plateformes, les services ou les canaux exploités par le client ou en son nom. Sans s’y limiter, l’agence n’est pas responsable : a) de l’exactitude de ce contenu; b) de la conformité de ce contenu aux lois, règlements, lignes directrices ou codes de pratique applicables ou aux politiques ou exigences du client; c) de signaler toute situation qui, en vertu des lois applicables, doit être signalée aux autorités; d) de toute réclamation de tiers relativement à ce contenu, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle ce contenu viole les droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection des données et à la vie privée, ou une réclamation selon laquelle ce contenu est diffamatoire ou séditieux. 

8.5 L’agence n’offre aucune garantie et n’est responsable d’aucun matériel une fois que ce matériel est diffusé ou affiché dans le domaine public tel que demandé ou approuvé par le client, y compris, sans s’y limiter, par le biais de l’ensemencement de matériel sur les médias sociaux (c’est-à-dire toute plateforme numérique permettant à des particuliers ou à des entreprises de publier du contenu aux fins de consultation par autrui) ou de sites Web de partage de vidéos ou de l’utilisation de « widgets » sur Internet. 

8.6 Le client garantit que, au meilleur de sa connaissance :

a) Le matériel du client et tous les renseignements fournis à l’agence relativement aux produits et services du client avant et pendant la durée de l’entente sont véridiques, exacts, complets et à jour et ne doivent pas : (i) contenir des allégations ou déclarations, explicites ou implicites, qui sont fausses, inexactes et qui ne peuvent être justifiées par des données objectives et fiables, ou (ii) être trompeurs ou mensongers;

b) Le matériel du client et leur utilisation conformément à la présente entente doivent être conformes aux lois, règlements, lignes directrices ou codes de pratique applicables et ne doivent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne. Sans préjudice de la responsabilité du client et des autres droits et recours de l’agence, l’agence a le droit de refuser d’exécuter la demande du client si, de l’avis de l’agence, son exécution peut entraîner une violation de tout règlement, loi, ligne directrice ou code de pratique applicables. Lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, le client sera également tenu de fournir à l’agence des preuves factuelles concernant les produits ou les publicités.

c) Le client doit s’assurer qu’il dispose d’équipement, de réseaux et de logiciels adéquats et compatibles pour recevoir les produits livrables et les services.

d) Le client doit s’assurer que tout matériel qui lui appartient et tout équipement ou réseau qui se connecte aux systèmes de l’agence ne contiennent aucun virus logiciel ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications.

e) Il doit continuer de se conformer entièrement à toutes les lois relatives à la protection de la vie privée (telles que définies ci-dessous) applicables à la collecte, au traitement et au transfert des données des utilisateurs de ses sites Web, y compris : (i) s’assurer que ses sites Web contiennent l’avis de divulgation de renseignements personnels requis couvrant le ou les services, tout code ou témoin; (ii) se conformer à toutes les procédures d’option d’acceptation ou de refus requises en vertu des lois relatives à la protection de la vie privée applicables et des politiques et procédures du client concernant la collecte et l’utilisation des données des utilisateurs et la confidentialité des données; (iii) obtenir le consentement requis des consommateurs ou des utilisateurs et (iv) s’assurer que le traitement et le transfert des données personnelles sont adéquatement protégés conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée.

9. INDEMNITÉS

9.1 L’agence doit indemniser et dégager de toute responsabilité le client relativement à l’ensemble des coûts, dépenses, frais, dommages, obligations, réclamations ou actions de quelque nature que ce soit qui peuvent être engagés, subis par le client, ou intentés ou utilisés contre le client par un tiers en raison d’une violation par l’agence de la clause 8.3 et seulement dans la mesure d’une telle violation.  L’agence ne peut être tenue responsable de cette indemnisation relativement aux coûts, dépenses, frais, dommages, obligations, réclamations ou actions dans la mesure où ils sont causés par des actes ou des omissions du client.

9.2 Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité l’agence relativement à l’ensemble des coûts, dépenses, frais, dommages, obligations, réclamations ou actions de quelque nature que ce soit qui peuvent être engagés, subis par l’agence, ou intentés ou utilisés contre l’agence par un tiers en raison d’une violation par le client de la clause 8.6 et seulement dans la mesure d’une telle violation.

9.3 La partie ayant droit à une indemnité en vertu de la présente entente doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les coûts, dépenses, charges, dommages, obligations, réclamations ou actions applicables.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 La durée de la présente entente commence à la date de début et se termine à la date de fin, comme indiqué sur la liste des conditions commerciales (« durée initiale »). Si la liste des conditions commerciales indique que l’entente se renouvelle automatiquement, après la date de fin, la présente entente se poursuit pour des durées successives de 1 an (chacune de ces durées étant une « durée de renouvellement »), à moins qu’elle ne soit résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’aide d’un préavis écrit d’au moins trente jours, cet avis entrant en vigueur à l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement applicable.

10.2 L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente entente (y compris tous les énoncés des travaux) ou le ou les énoncés des travaux applicables immédiatement en envoyant un avis écrit à l’autre partie si cette dernière viole une disposition importante de l’entente (y compris la clause 16) ou le ou les énoncés des travaux applicables et (lorsqu’une telle violation peut être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant un avis écrit lui demandant de le faire. Si une partie a le droit de résilier un ou plusieurs énoncés des travaux en vertu de la présente clause, elle peut choisir de ne résilier que le ou les énoncés des travaux en question ou l’entente dans son intégralité. 

10.3 L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente entente immédiatement en envoyant un avis écrit à l’autre partie si : (i) l’autre partie a nommé un séquestre, un administrateur, un liquidateur ou liquidateur provisoire (ou leurs équivalents respectifs dans toute autre juridiction) pour tout ou partie de ses actifs; (ii) l’autre partie fait une cession au profit de ses créanciers ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada ou un dépôt ou une proposition similaire en vertu de toute autre loi sur la faillite ou l’insolvabilité; ou (ii) l’autre partie est déclarée en faillite ou insolvable. 

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Aucune disposition de la présente entente ne vise à limiter ou à exclure la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence, de fraude ou de tout autre type de responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi en vigueur.

11.2 Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie de :

a) la perte de revenus réels ou anticipés;

b) la perte de bénéfices réels ou anticipés;

c) la perte de contrats;

d) pour toute perte ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, de quelque manière que ce soit en lien avec la présente entente, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une violation d’un devoir légal ou autre, et notamment en vertu des obligations d’indemnisation conformément à la présente entente.

11.3 Sauf en ce qui concerne les obligations de confidentialité prévues à la clause 14, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale maximale de l’agence envers le client en vertu de la présente entente ou en rapport avec celle-ci, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) d’une violation d’un devoir légal ou autre (notamment en vertu des obligations d’indemnisation conformément à la présente entente), ne doit pas dépasser un montant égal à 100 % des frais (sauf, pour éviter toute ambiguïté, toute dépense payée ou à payer par l’agence au nom du client) payés ou à payer par le client en vertu de la présente entente à l’agence dans le territoire au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation pertinente.

12. NON-SOLLICITATION

Le client convient qu’il ne sollicitera, ni n’attirera, ni ne tentera de solliciter ou d’attirer (ni n’autorisera toute autre personne à le faire) un employé de l’agence qui a été engagé pour la prestation ou la réception des services, que ce soit pour son propre compte, ou en partenariat ou en association avec une personne, une firme, une entreprise ou une organisation, ou autrement, directement ou indirectement, pendant la durée de l’entente et pendant une période de douze mois après la fin de l’entente.

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1 Le client reconnaît et convient que l’agence peut sous-traiter, céder ou autrement déléguer ses obligations de fournir les services en vertu de la présente entente à une ou plusieurs de ses entreprises affiliées directes ou indirectes, sans prévenir au préalable le client ou obtenir une approbation écrite explicite de celui-ci, lesdites entreprises affiliées étant réputées avoir été approuvées par le client pour fournir lesdits services.  L’agence demeurera principalement responsable de toute violation de la présente entente par ses entreprises affiliées directes ou indirectes. En outre, l’agence peut sous-traiter une partie ou la totalité de ses obligations en vertu de la présente entente, sous réserve de demeurer en tout temps responsable de l’exécution de la présente entente. Le client ne peut pas céder ou sous-traiter la présente entente à une partie autre qu’une entreprise affiliée du client sans le consentement écrit de l’agence, lequel consentement ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

13.2 Sauf conformément au paragraphe 13.1, aucune cession, sous-traitance ou sous-licence n’est permise. Si le client utilise les services d’achat de médias d’AMNET, des services d’achat de publicité extérieure ou d’autres services d’agences spécialisées, ces services seront assujettis à des modalités distinctes.  

14. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ultérieurement à qui que ce soit, sauf : (i) à ses représentants et conseillers professionnels, (ii) dans le cas de l’agence seulement, à ses sociétés affiliées ou à ses sous-traitants (y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services d’impartition des processus d’affaires); ou (iii) conformément aux exigences de la loi ou d’une autorité juridique ou réglementaire, les conditions ou l’existence de la présente entente ou tout avis relatif au marché, idée commerciale, information ou documentation concernant les activités ou les affaires de l’autre partie dont elle a eu connaissance ou pourrait avoir connaissance à l’avenir.  Aucune des parties ne devra utiliser ces informations confidentielles sauf pour l’exécution de la présente entente, ou faire d’annonces relatives à la présente entente ou à son objet sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Sauf accord contraire donné par écrit, aucun droit de propriété intellectuelle ou licence n’est implicite ou accordé en ce qui concerne ces informations.

15. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 

15.1 Le client peut fournir à l’agence des « renseignements personnels » et des « renseignements sensibles » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ou demander à l’agence d’entreprendre des activités couvertes par la Loi canadienne antipourriel, communément appelée « LCAP » (collectivement les « lois relatives à la protection de la vie privée »). Chaque partie convient de se conformer à toutes les obligations qui lui incombent en vertu des lois relatives à la protection de la vie privée dans le cadre de l’exécution de ses obligations respectives au titre de la présente entente. Le client s’engage à ne pas fournir à l’agence de matériel du client assujetti aux lois relatives à la protection de la vie privée d’une autre juridiction.

16. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

16.1    Chaque partie garantit et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») du Canada et la loi 2010 du Royaume-Uni sur la corruption (« exigences applicables »).

17. QUESTIONS GÉNÉRALES

17.1 À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’agence agit dans tous ses contrats pour son propre compte et non en tant qu’agent du client pour ce qui est des négociations avec les propriétaires de médias (« fournisseurs ») et doit passer des commandes et conclure des contrats avec les fournisseurs en son nom propre et à son compte. Aucune disposition de la présente entente n’a pour objet ou pour effet de créer un partenariat ou une relation de mandant et d’agent entre les parties. 

17.2 La signification des procédures et tout avis de résiliation donné en vertu de la présente entente ou en rapport avec celle-ci doivent être donnés par écrit (à l’exclusion du courriel) et remis en mains propres, par courrier recommandé prépayé de première classe ou par courrier aérien international recommandé prépayé à l’adresse de l’autre partie. Cet avis est réputé avoir été reçu au moment de la livraison. Toute autre communication (y compris en ce qui concerne les approbations) dans le cadre de la présente entente peut être transmise par courriel et sera réputée reçue au moment de l’envoi, sauf en cas d’erreur technique manifeste.

17.3 Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de la présente entente (sauf les obligations de paiement) causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (« cas de force majeure »). La partie touchée doit déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer l’effet de l’événement de force majeure.

17.4 Aucune disposition de la présente entente (ou de tout document conclu dans le cadre de la présente entente) ne peut être modifiée sans le consentement écrit des parties.  

17.5 Aucun retard, manquement ou omission (en tout ou en partie) dans l’exercice ou la défense d’un droit ou d’un recours en vertu de la présente entente ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

17.6 Les dispositions des clauses 2 (Définitions et interprétations), 7 (Droits de propriété intellectuelle), 8 (Garanties), 9 (Indemnités), 11 (Responsabilité), 12 (Non-sollicitation), 14 (Confidentialité), 15 (Protection de la vie privée), 16 (Lutte contre la corruption) et 17 (Questions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente entente.

17.7 La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires et, par les parties, sur des exemplaires distincts, dont chacun une fois signé constitue un original; mais tous les exemplaires, une fois réunis, constituent un seul et même document.

17.8 Une personne qui n’est pas partie à la présente entente n’a aucun droit d’invoquer ou de faire appliquer une disposition quelle qu’elle soit de la présente entente.

17.9 La présente entente constitue l’intégralité de l’accord et du contrat entre les parties relativement à l’objet de la présente entente et remplace tout accord ou contrat antérieur entre les parties relativement à cet objet.  En concluant la présente entente, les parties ne se sont pas fondées sur un énoncé, une déclaration, une garantie, un engagement, une promesse ou une assurance d’une personne sauf ceux qui sont expressément énoncés dans la présente entente.  Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à tous les droits, réclamations et recours qu’elle aurait pu avoir en l’absence de la présente clause relativement à l’un ou l’autre des points précédents.

17.10 Si une disposition de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de la présente entente, qui demeureront pleinement en vigueur. 

17.11 La présente entente (et tout différend découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci) sera interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. 

17.12 COVID-19 Le client et l’agence reconnaissent qu’une pandémie de COVID-19 sévit actuellement, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la capacité de l’agence ou de toute société de production ou autre tiers participant à la création ou à la production des produits livrables en vertu des présentes (« société de production ») à s’acquitter de leurs obligations, dans des circonstances indépendantes de leur volonté. Le client reconnaît et convient expressément que les polices d’assurance souscrites par l’agence et la société de production ne couvrent pas les coûts ou les responsabilités reliés à la COVID-19, et par conséquent que le client devra assumer la responsabilité desdits coûts.  En application de ce qui précède et sans y être limité, advenant le cas où, en conséquence directe de la pandémie de COVID-19, il devienne nécessaire de relocaliser, de retarder, de reporter ou d’annuler la production, ou d’apporter des changements importants à la nature de la production (y compris, mais sans s’y limiter, en raison de conseils, de directives ou de restrictions du gouvernement ou d’un organisme de santé compétent; ou d’une interruption des voyages; ou d’une personne clé dans la production qui présente des symptômes de la COVID-19 et doit donc s’isoler ou se trouve dans l’impossibilité d’accomplir ses tâches) : a) l’agence ne commet pas une violation de la présente entente et n’est pas responsable des retards, des coûts ou des dommages associés audit événement; b) en cas d’ajournement, de retard, de relocalisation ou de changement important à la production, l’agence est en droit d’être indemnisée par le client et le client doit payer à l’agence, conformément à la section 6 ci-dessus, les frais inévitables encourus par l’agence et la société de production qui sont directement imputables auxdits ajournement, relocalisation ou changement important, ainsi que tous les autres frais (y compris les autres frais de tiers) encourus par l’agence, notamment, à titre d’exemple uniquement, les cachets des artistes (en plus des honoraires ou frais payables en vertu des dispositions ci-dessus; c) en cas d’annulation de la production, l’agence est en droit d’être indemnisée par le client et le client doit payer à l’agence, conformément à la section 6 ci-dessus i) un montant relié au travail effectué par la société de production jusqu’à la date de l’avis d’annulation, ainsi que tous les frais inévitables réellement et déjà encourus par la société de production (y compris un montant relié aux honoraires du réalisateur et du producteur); et ii) tous les autres coûts (y compris les autres coûts de tiers) encourus par l’agence, notamment, à titre d’exemple uniquement, les cachets des artistes (en plus de tous les honoraires ou frais payables en vertu des dispositions ci-dessus).